Défiscalisation Loi Bouvard 2017

L’amendement Bouvard 2017 est en place depuis 2009, et applicable jusqu’en 2016. Il a été mis en place par le gouvernement dans le but de développer l’offre immobilière en France dans le secteur des résidences de services. En effet , dans ce secteur à l’heure actuelle, la demande dépasse largement l’offre.

La Défiscalisation loi Bouvard 2017

L’amendement Bouvard ou loi Censi-Bouvard, proposé par le député Michel Bouvard, est adopté par l’Assemblée nationale française le 16 mars 2009.

Cette loi est la suite du dispositif Scellier élaboré pour promouvoir les investissements sur les logements ou résidences de services neufs.

C’est un régime de double défiscalisation. Il permet aux contribuables investissant dans les résidences de services, de bénéficier à la fois d’une réduction de l’impôt sur le revenu et d’une récupération par le propriétaire de la totalité de la TVA :

  • La reduction d’impôt est de 11% du montant de l’investissement réalisé . Le montant total de cette réduction d’impôt sera étalée linéairement sur 9 ans.
  • Le propriétaire qui investit en Loi Bouvard pourra récupérer l’integralité de la TVA , soit 19,6% HT ou 16,4% du TTC.

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Principe de la Loi Bouvard

La défiscalisation loi Bouvard 2017 vise à adopter des nouvelles mesures fiscales avantageuses pour les contribuables désirant investir sur la location meublée non professionnelle (LMNP). La location meublée n’est pas exercée à titre professionnel et les revenus qui s’y dégagent sont classés dans les catégories des BIC (Bénéfices industriels et Commerciaux). Le point de départ de la défiscalisation Bouvard est l’année d’achèvement du logement (ou de celle de son acquisition si elle est postérieure). Pour les logements de plus de 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation, cette loi prend effet à l’année d’achèvement des travaux.

Elle est valable pour un ou plusieurs investissements sans dépasser toutefois le montant de 300.000 €.

L’excédent dépassant cette somme est soumis aux amortissements habituels. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre de l’année excède l’impôt dû, au titre de cette même année, le solde peut être imputé au titre des années suivantes jusqu’à la sixième incluse. Au cours de la période d’engagement de location, si le propriétaire passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel, la réduction d’impôt lui reste acquise.

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Les obligations de la loi Bouvard

En LMNP Bouvard, comme en LMNP classique, les engagements et obligations entre le propriétaire investisseur et l’exploitant locataire sont déterminés par un bail commercial de 9 ans minimum. Ces engagements et obligations englobent notamment le montant des loyers, la clause d’indexation des loyers, la répartition des charges entre propriétaire et locataire. Le bail commercial est donc un élément clé dans un investissement en LMNP Bouvard.

Sont concernés par le cadre de la loi Bouvard :

  • les logements de services tels que les résidences étudiantes avec services pour étudiants,
  • les résidences séniors
  • les résidences pour les personnes handicapées
  • les résidences de retraite bénéficiant de « l’agrément qualité » ou EHPAD.
Loi Bouvard
Exemple d’une résidence sénior à Maisons-Lafitte (78) en loi Bouvard

Peut-on démembrer un bien en loi Bouvard ?

Non. Le logement ne peut être démembré.

Les conditions de location en loi Bouvard

Pour que la défiscalisation en loi Bouvard soit valable, la location du logement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :

– la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.

– la date d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation.

– la date d’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

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Les avantages de la défiscalisation en loi Bouvard

Les contribuables français qui investissent, entre le 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017, sur les logements de services, se constituent un complément de revenu sécurisé.

La réduction d’impôt peut aller de 1200 € à 3667 €, étalé linéairement par an durant 9 ans.

Au total, c’est jusqu’à 30.6 % du montant Hors Taxe du/des biens immobiliers économisés en impôt.

Avec la loi Bouvard, le propriétaire peut récupérer la totalité de la TVA (19.6%) de son investissement.

Le bail commercial d’au moins 9 ans garantit les loyers.

Au total, dans une défiscalisation Loi Bouvard, les impôts et loyers financent plus de 3/4 de l’investissement réalisé par le propriétaire.

Il n’est pas possible de cumuler, sur le même bien immobilier, la réduction d’impôt Bouvard avec d’autres dispositifs de défiscalisation (Pinel, Duflot, Robien, Borloo, Malraux, Scellier, Girardin…)

Par contre, il est possible d’investir dans plusieurs biens immobiliers, avec différents dispositifs de défiscalisation, sans dépasser le plafond annuel.

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