DEFISCALISATION LOI PINEL 2017

Applicable en du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, la LOI PINEL est la nouvelle loi de Défiscalisation qui remplace la LOI DUFLOT afin soutenir l’immobilier neuf à usage locatif.

La loi PINEL 2017 offre la possibilité de réduire jusqu’à 63 000 € d’impôt sur le revenu pendant 12 ans soit 5 250 € par an.

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DISPOSITIF LOI PINEL 2017 : FONCTIONNEMENT ?

Le dispositif Duflot a été remplacé par la loi PINEL. Elle prend le relais et va favoriser l’investissement immobilier dans le locatif sous la forme d’une réduction d’impôts incitative égale à 21% du montant de l’acquisition sur une durée de 12 ans.

La durée peut être réduite à 6 ans pour une réduction d’impôt de 12% et 9 ans pour une réduction d’impôt de 18%.

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QUEL MONTANT DE DÉFISCALISATION EN LOI PINEL ?

La défiscalisation en loi Pinel est réalisée en fonction du montant de l’investissement et aussi en fonction de la durée de location. Le montant de la défiscalisation en loi Pinel peut atteindre 63 000 € sur 12 ans.

Défiscalisation Pinel pour 6 ans, 9 ans, 12 ans

Loi Pinel sur 6 ans = 12 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement
Loi Pinel sur 9 ans = 18 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement
Loi Pinel sur 12 ans = 21 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement

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LOI PINEL IMMOBILIER : QUEL LOGEMENT ÉLIGIBLE ?

Un bien immobilier est éligible à la loi PINEL à condition qu’il soit aux normes BBC ou RT2012 et d’avoir au moins 20% de logements prévus en Résidence principale.

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QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA DÉFISCALISATION LOI PINEL ?

La loi PINEL s’adresse aux personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Elle offre, pour tout achat d’un bien immobilier neuf, une réduction d’impôt.

Pour cela, le foyer fiscal doit s’engager à louer le bien à un locataire qui l’occupera en résidence principale, pendant une durée minimum de 6 ans pouvant être allongée de deux périodes de 3 ans.

AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT LOI PINEL ?

  1. Une réduction d’impôt sur le revenu égale à 21% du montant de l’investissement en loi Pinel réalisé.
  2. Une location possible aux ascendants ou descendants
  3. Une acquisition d’un bien immobilier neuf à haute performance energétique
  4. Les autres déductions d’impôt possibles avec la loi Pinel :
  • Déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers*
  • Déduction des frais réels des revenus fonciers*
  • Déduction de la taxe foncière des revenus fonciers*

*Toutes ces déductions génèrent une réduction d’impôt supplémentaire et sont calculées en fonction de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal.

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LA LOCATION EN LOI PINEL

La location en loi Pinel prévoit différentes règles à respecter.

1. Une location à une personne hors du foyer fiscal

La nouveauté de la loi Pinel est de pouvoir louer le bien immobilier à un ascendant ou à un descendant. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2017.*

*Jeudi 16 octobre, lors du vote du plan de finance 2015, est demandé à ce que un encadrement spécifique soit appliqué dans le cas des descendants. La durée pourrait être de 3 ans maximum.

2. Les revenus des locataires ne doivent pas excéder un plafond

Tableau des plafonds de revenus en loi Pinel à ne pas excéder. Il s’agit des revenus de l’année n-2 inscrit sur l’avis d’imposition du locataire.

Composition du foyer locataire Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36.831 € 36.831 € 30.019 € 27.017 €
Couple 55.045 € 55.045 € 40.089 € 36.079 €
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 72.159 € 66.169 € 48.210 € 43.389 €
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 86.152 € 79.257 € 58.200 € 52.380€
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 102.503 € 93.826 € 68.465 € 61.619 €
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 115.344 € 105.584 € 77.160 € 69.443 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12.851 € + 11.764 € + 8.608 € + 7.746 €

LOl PINEL OUTRE-MER EN DOM-TOM

La loi PINEL OUTREMER prévoit une réduction d’impôt plus importante si le logement se trouve en DOM-TOM. Les territoires et département éligibles sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la RéunionMayotteSaint BarthélémySaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, ou dans les îles Wallis et Futuna.

QUELS PLAFONDS DE LOYER EN LOI PINEL ?

Les plafonds de loyer en loi Pinel ne sont pas encore validés. Ils seront certainement proches de ceux de la loi Duflot.

Les plafonds de loyer de la loi Pinel

Zone Abis = 16,72 €
Zone A = 12,42 €
Zone B1 = 10,00 €
Zone B2 = 8,69 €

OBJECTIFS DE LA DEFISCALISATION LOI PINEL ?

loi-pinel

 

L’objectif de la ministre du logement, Sylvia Pinel est de créer 500 000 nouveaux logements. Pour cela elle souhaite faire appel aux investisseurs privés pour redynamiser le marché.

LA LOI PINEL DANS L’ANCIEN ?

La loi Pinel Ancien pourra être appliquée sur un bien immobilier ancien à condition de remplir tous les critères de rénovation nécessaires. Le logement doit être jugé comme non habitable en l’état par un agent de l’administration fiscale. Cette même personne repassera une fois les travaux réalisés, afin de vérifier la conformité du logement.

TEXTE OFFICIEL LOI PINEL

Vous pouvez retrouver le texte officiel du dispositif sur le site officiel de la loi Pinel.

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